Une déclaration préalable est une procédure administrative permettant de vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour des constructions ou aménagements de faible importance, notamment pour l’installation d’abris ou de consignes.
La surface de plancher et l’emprise au sol sont des critères déterminants pour savoir si une simple déclaration préalable suffit, ou si un permis de construire est requis. Selon le code de l’urbanisme, voici les règles à respecter :
Il est important de noter que dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS), le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m². Cela signifie que si votre projet est situé dans une telle zone, vous pouvez installer un abri allant jusqu’à 40 m² avec une simple déclaration préalable.
Exemple : Si vous souhaitez installer un abri de 35 m² dans une zone régie par un PLU, vous n’aurez pas besoin d’un permis de construire, une déclaration préalable suffira.
Une question courante est celle de la surface totale à prendre en compte lorsque plusieurs abris sont installés sur un même terrain, mais non accolés.
Le Conseil d'État a précisé que lorsque les abris sont unis par un lien fonctionnel ou physique, la surface totale est cumulée. Cela signifie que même s'ils ne sont pas accolés, si un lien logique existe entre eux (par exemple, deux abris entourant une piscine ou partagent une fonction commune), alors la surface totale des abris est considérée pour déterminer si un permis de construire est requis.
Les abris de faible hauteur, c’est-à-dire ceux dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres, sont soumis à des règles spécifiques :
Ainsi, la hauteur de l’abri n’a pas d’impact direct sur l’obligation de déposer une déclaration ou un permis de construire, seule la surface est déterminante. Toutefois, il peut être nécessaire de consulter les règles locales spécifiques en fonction des caractéristiques de votre commune.
L’implantation d’un abri ou d’une consigne sécurisée doit respecter certaines distances vis-à-vis des parcelles voisines. Ces règles dépendent généralement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans la commune.
Chaque commune a la liberté de fixer des règles d’urbanisme spécifiques via son PLU ou son POS. Ces règles peuvent influencer :
Pour connaître précisément les règles locales applicables à votre projet, il est indispensable de consulter le PLU de votre commune. Celui-ci est généralement disponible en ligne sur le site de la mairie ou directement en mairie.
Une déclaration préalable est requise pour les abris ou consignes dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m². Ce seuil peut être porté à 40 m² dans les zones urbaines régies par un PLU.
Un permis de construire est requis si l’abri ou la consigne dépasse les 20 m², ou 40 m² en zone urbaine avec un PLU.
Si les abris sont reliés par un lien fonctionnel ou physique, leur surface totale est cumulée. Sinon, chaque abri est considéré séparément.
Oui, si leur surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² dans une zone avec PLU), une déclaration préalable est nécessaire, même pour les abris de faible hauteur.
Les distances légales et les règles d'implantation d'un abri ou consigne dépendent du PLU de chaque commune. Généralement, il est possible d'installer un abri en limite de parcelle, sous conditions.
Il est nécessaire de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour connaître les règles spécifiques applicables à votre projet.