En vertu de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés en France, les parties communes d'un immeuble sont destinées à l'usage collectif des copropriétaires et locataires résidant dans l'immeuble. Cette loi stipule que tous les résidents ont des droits égaux sur ces espaces communs et leurs équipements. Cependant, le stockage des vélos et des poussettes dans les parties communes, même celles adjacentes à une partie privative, peut être source de litige, certains résidents considérant ces objets comme des encombrants.
Lorsqu'un résident se plaint des vélos encombrant les parties communes, la première étape consiste généralement en une plainte adressée au syndic de copropriété. Si la plainte est jugée fondée, le syndic mettra alors en demeure le propriétaire du vélo en question.
Pour cela, il faut être capable d’identifier le propriétaire du vélo. Pour cette raison et par courtoisie, je vous conseille avant toute chose de laisser un mot aimable sur le vélo à destination de son propriétaire pour lui indiquer qu’il ne peut pas laisser son vélo à cet endroit. Une note comme celle-ci par exemple :
“Bonjour,
il est malheureusement interdit de laisser votre vélo dans les parties communes de notre copropriété. Nous comprenons que vous ayez besoin d'un endroit sûr pour ranger votre vélo, mais cela peut causer des problèmes de sécurité et d'accessibilité pour les autres résidents. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir trouver un autre endroit approprié pour stationner votre vélo, tel que le local à vélos de l’immeuble ou votre propre espace privé. Cela permettra à chacun de profiter pleinement des espaces communs sans encombrement.
Nous vous remercions sincèrement de votre compréhension et de votre coopération.
Cordialement,Le Conseil Syndical “
Toutefois, lorsque les vélos sont entreposés dans un local dédié, la situation se complique, car même un vélo en mauvais état peut être considéré comme ayant sa place dans ce local en tant que bien meuble.
Selon le code civil, en l'absence de preuve de propriété, un bien meuble appartient à celui qui le détient. Ainsi, lorsque des vélos sont entreposés dans un local commun de la copropriété, il pourrait être tentant de les considérer comme la propriété du syndicat des copropriétaires. Cependant, il est important de noter que ces vélos sont présumés appartenir à quelqu'un, ce qui nécessite une décision collective en assemblée générale avant toute action.
Pour déterminer si les vélos sont effectivement abandonnés, il est recommandé de les marquer avec des colliers de serrage, des étiquettes ou du ruban. Ensuite, il est nécessaire d'informer tous les copropriétaires que, passé un certain délai, les antivols des vélos marqués seront coupés et que ces vélos seront retirés. Cette approche a été efficacement mise en œuvre à plusieurs reprises, offrant une solution aux problèmes des vélos abandonnés. Il faut toutefois la répéter chaque année pour éviter que les vélos soient de nouveaux encombrés.
Pour en savoir plus sur la légalité de ce type d’action, je vous invite à lire mon interview de Maitre Naudin, avocat spécialiste du droit de la copropriété.
Dans le cas où les vélos sont situés dans une partie privée, telle qu'un balcon ou un jardin à jouissance privative, toute intervention est limitée. Je vous invite à lire cet article pour retrouver tous les leviers que vous pouvez actionner afin de limiter le stockage de vélo dans des parties privatives non prévues à cet effet et surtout la détérioration des parties communes à cause du passage des vélos.
En conclusion, la gestion des vélos en copropriété requiert une approche équilibrée qui tient compte à la fois des droits des propriétaires de vélos et des préoccupations des autres résidents concernant l'encombrement des parties communes. Souvent ces situations adviennent par manque de place et d’équipements dans les locaux vélos. Si c’est votre cas, n’hésitez pas à me contacter pour en discuter, je suis certaine de pouvoir vous aider.
Une communication claire, une procédure équitable et le respect des règlements internes sont essentiels pour garantir un environnement harmonieux au sein de la copropriété.