Selon l’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont réputées parties communes « tout élément incorporé dans les parties communes ». Les places de parking vélos construites dans ces espaces sont donc considérées comme des parties communes, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires a le pouvoir d'administrer les parties communes, comme le prévoit l’article 14 de la loi. Cela inclut la possibilité de consentir des locations à des copropriétaires ou à des tiers. Cependant, ces locations doivent être approuvées par l'assemblée générale des copropriétaires.
Pour valider la location des places de parking vélos, il est nécessaire que :
Il est important de noter que la location ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires. En cas de contestation, une décision unanime des copropriétaires pourrait être requise.
Avant de procéder à la location, il est impératif d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Conformément à l’article 24 de la loi, la décision doit être prise à la majorité simple. Cela a été confirmé par plusieurs arrêts, notamment un jugement du TGI de Paris du 21 octobre 1976 et un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003, qui a invalidé une décision faute d'approbation adéquate.
Lors de l'assemblée générale, les copropriétaires devront discuter et voter sur la location des places de parking vélos. Il est crucial que le processus respecte les procédures légales et les stipulations du règlement de copropriété pour éviter tout litige ultérieur.
Le syndicat des copropriétaires dispose d’une personnalité civile mais n’est ni une association ni une société. Les revenus générés par la location des places de parking vélos doivent donc être déclarés par chaque copropriétaire individuel. En d'autres termes, les impositions éventuelles doivent être taxées entre les mains des copropriétaires et non du syndic, qui agit en tant que mandataire.
Les revenus tirés de la location doivent être déclarés dans la déclaration 2044 si le régime réel est choisi. Si les revenus fonciers annuels ne dépassent pas 15 000 €, les copropriétaires peuvent opter pour le régime du microfoncier, qui simplifie la déclaration.
La location des places de parking vélos dans les parties communes d'une copropriété est possible sous réserve du respect de certaines conditions et procédures. Il est essentiel que la location soit approuvée par l'assemblée générale et que les revenus générés soient correctement déclarés et taxés. En suivant ces règles, les copropriétaires peuvent tirer parti des revenus locatifs tout en respectant les obligations légales et fiscales.
Oui, une copropriété peut louer des places de parking vélos dans les parties communes sous réserve que cela soit autorisé par le règlement de copropriété et approuvé par l'assemblée générale à la majorité simple.
Il est nécessaire d'obtenir une approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, selon les dispositions de l'article 24 de la loi sur la copropriété.
Les revenus générés sont imposés entre les mains des copropriétaires et non du syndic. Chaque copropriétaire doit déclarer sa part des revenus fonciers via la déclaration 2044 ou le régime du microfoncier si les revenus ne dépassent pas 15 000 € par an.
Non, une décision unanime n'est requise que si la location porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. Sinon, une majorité simple suffit.
La location peut être annulée si elle n'a pas été approuvée correctement par l'assemblée générale, comme l'a précisé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts.
Merci à la FUB pour toutes les informations qui m'ont permis de rédiger cet article.