Le vote à la majorité simple est régi par l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Cette règle s'applique lorsque le projet ne nécessite pas de modification du règlement de copropriété, et qu'il concerne simplement l’autorisation d’utiliser un espace commun pour y stationner des vélos, sans transformation majeure.
L’article 25 de la loi de 1965 encadre le vote à la majorité absolue, qui s’applique lorsque le projet de parking vélo implique une transformation d’un espace commun sans nécessiter de modification du règlement de copropriété.
Lorsque le projet de parking vélo nécessite une modification du règlement de copropriété, par exemple pour changer l’usage d’un espace ou déroger à une clause spécifique comme l’interdiction d’encombrer les parties communes, il est nécessaire de recourir à la double majorité définie à l'article 26.
La loi d’orientation des mobilités (LOM), entrée en vigueur en 2019, introduit une nouveauté importante : la possibilité pour un groupe restreint de copropriétaires de proposer à leurs frais un projet d’amélioration, comme la création d’un parking vélo.
Pour éviter les contestations et les annulations de résolutions en assemblée générale, il est essentiel de respecter plusieurs bonnes pratiques lors de la rédaction des projets de résolutions :
Pour renforcer l’argumentaire et la clarté du projet, je peux aider les copropriétés à dessiner et chiffrer les projets de parkings vélo. Cela inclut plusieurs plans, accompagnés d'estimations, qui pourront être joints aux résolutions pour soutenir le vote en assemblée générale. De plus, je peux orienter les copropriétés vers des fournisseurs fiables, capables de réaliser les travaux en fonction des devis que nous avons préparés. Je n’assure cependant pas la maîtrise d’œuvre. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce service, contactez-moi ici : Contactez-nous.
Pour faciliter la réalisation de votre projet de parking vélo, la subvention Alvéole+ peut couvrir jusqu'à 100 % du montant de mes services (sans engagement ni avance de frais), et jusqu'à 100 % du montant total du projet. Cela inclut notamment les frais liés à l’étude préalable et aux plans annexés aux résolutions. Découvrez comment bénéficier de cette aide ici : Subvention Alvéole+.
1. Quelle majorité est requise pour autoriser un parking vélo dans un espace commun existant ?
La majorité simple (article 24) est suffisante si le projet concerne uniquement l'utilisation d'un espace commun déjà existant, comme un local non aménagé, pour y stationner des vélos. Cela implique qu’aucune modification du règlement de copropriété n'est nécessaire. Cependant, cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, avec un risque élevé d’annulation.
2. Quelles conditions justifient le recours à la majorité absolue pour un parking vélo ?
La majorité absolue (article 25) est requise si le projet implique une transformation d’un espace commun, comme la création d’un local vélo dans une cave ou un autre espace, sans nécessiter de modification du règlement de copropriété. Ce vote s'applique généralement à des projets qui n'entravent pas la destination de l’immeuble et peuvent être considérés comme une amélioration.
3. Dans quels cas faut-il voter à la double majorité pour un projet de parking vélo ?
La double majorité (article 26) est nécessaire lorsque le projet de stationnement vélo implique une modification du règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement interdit l'encombrement des parties communes et qu'il faut y déroger pour permettre l'installation de vélos dans un espace commun, une modification du règlement est alors indispensable, nécessitant le vote à la double majorité. Cela inclut aussi les cas où le projet change significativement l'usage des espaces communs.
4. Est-il possible de faire voter et payer un projet de parking vélo aux seuls copropriétaires cyclistes ?
Oui, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) permet à un groupe de copropriétaires, notamment les cyclistes, de financer eux-mêmes un projet de parking vélo sans imposer le coût aux autres copropriétaires. Dans ce cas, le vote peut se faire à la majorité simple (article 24), à condition que le projet n’impacte pas la destination de l’immeuble. Cependant, cette méthode présente des risques juridiques et de contestation par d'autres copropriétaires. Il est recommandé de bien encadrer le projet et d'éviter cette option lorsque des modifications plus importantes sont nécessaires. (En savoir plus sur les risques liés à la loi LOM ici).
5. Comment éviter les risques d'annulation de la résolution concernant un parking vélo ?
Pour sécuriser la résolution et éviter les risques de contestation, il est conseillé de joindre à la proposition de résolution des plans détaillés et des devis d’installations fournis par des professionnels. Vous pouvez faire appel à mes services pour la conception de ces plans et l’orientation vers des fournisseurs fiables. Je ne réalise pas les travaux, mais je vous accompagne pour fournir des documents clairs et précis afin de sécuriser la résolution en AG. Pour en savoir plus, contactez-moi ici.
6. Quelles sont les étapes après l'approbation d’un projet de parking vélo en assemblée générale ?
Une fois le projet voté, si une modification du règlement de copropriété est nécessaire (article 26), il faut la faire enregistrer par un notaire et la publier au fichier immobilier. Cette publication rend les modifications opposables aux tiers. Le coût de cette procédure inclut les frais de notaire, pouvant varier entre 2 000 et 4 000 euros, ainsi que les frais potentiels d’un géomètre expert si une répartition des parties communes est modifiée.
7. Existe-t-il des aides financières pour la création d’un parking vélo en copropriété ?
Oui, la subvention Alvéole+ permet de financer jusqu'à 100 % du montant total du projet de parking vélo en copropriété. Cette aide couvre aussi jusqu’à 100 % de mes services pour la conception des plans, la préparation de devis et l’assistance dans le montage du projet, sans engagement ni avance de frais. Vous pouvez en savoir plus sur cette subvention et comment en bénéficier ici.
8. Que faire si des copropriétaires contestent la résolution votée en AG ?
Si la résolution est contestée, les copropriétaires opposants disposent de deux mois pour saisir le tribunal, à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée. Durant cette période, la résolution peut être annulée si elle est jugée non conforme. C’est pourquoi il est essentiel de bien structurer le projet dès le départ, avec des documents clairs et précis (plans, devis) pour éviter ces litiges.