Jusqu'à présent, le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) français imposait certaines exigences concernant l’équipement des bâtiments neufs et existants en matière de stationnement vélo. Cependant, la majorité des bâtiments non rénovés échappaient à ces obligations, car aucune réglementation ne les forçait à créer de nouveaux espaces de stationnement vélo à moins d'entamer de gros travaux.
Selon l’article R.111-14 du CCH, tout bâtiment neuf ou réhabilité doit être équipé d’un espace dédié au stationnement vélo. Toutefois, en l’absence de rénovation, les propriétaires n'étaient pas tenus de modifier leurs infrastructures existantes.
" Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction."
"L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l'article R. 173-2 et de la surface de plancher définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme."
Le décret de mise en œuvre du Code de la construction française place le Plan Local d’Urbanisme (PLU) au-dessus du Code de la construction. Ainsi, si le PLU prévoit un certain nombre de places de stationnement voiture, il peut ne plus y avoir d’espace disponible pour le stationnement vélo. Cependant, la transcription de la Directive Européenne dans la législation française pourrait corriger cette incohérence.
La nouvelle Directive Européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments marque une rupture majeure avec les pratiques existantes. Adoptée par la Commission Européenne, cette directive impose désormais à tous les bâtiments tertiaires existants avec plus de 20 places de stationnement voiture de créer un parking vélo.
" For existing non-residential buildings with more than twenty car parking spaces: Bicycle parking spaces represent at least 15% of the average or 10% of the total user capacity of the building. Again, space for bicycles with larger dimensions than standard bicycles should be provided. These provisions for existing non-residential buildings have to be applied by 1 January 2027. "
Les États membres de l'Union Européenne, dont la France, ont deux ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2027, tous les bâtiments non résidentiels concernés devront être en conformité avec ces nouvelles règles.
Pour les bâtiments non résidentiels existants, la directive prévoit que les espaces de stationnement vélo représentent au moins 15 % de la capacité moyenne ou 10 % de la capacité totale de l’immeuble. Ces normes incluent également des dispositions pour accueillir des vélos cargos et des vélos à assistance électrique.
Les propriétaires devront non seulement créer ces nouveaux espaces, mais également veiller à ce qu'ils soient adaptés aux vélos cargos et aux vélos électriques. Cela inclut la mise en place d'infrastructures de recharge appropriées, ce qui peut représenter un investissement conséquent.
Les implications de ces changements sont considérables pour les gestionnaires d’immobilier commercial. Un bâtiment où travaillent jusqu'à 1 000 personnes devra disposer d’au moins 100 places de stationnement vélo, avec des infrastructures supplémentaires pour les vélos cargos et les vélos électriques.
Comme pour d'autres directives européennes, les États membres ont la possibilité de demander des dérogations spécifiques pour certains types de bâtiments non résidentiels qui ne sont pas généralement accessibles en vélo.
Les autorités locales devront évaluer ces demandes en tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et climatiques locales. Ces évaluations permettront d’ajuster les exigences en matière de stationnement vélo pour certains types de bâtiments.
La Loi Mobilités, promulguée en 2019, découle de l’engagement national pour l’environnement initié par la loi ENE de 2010, aussi appelée « Grenelle 2 ». Cette législation a progressivement étendu les obligations parking vélo en entreprise relatives aux infrastructures de stationnement vélo aux bâtiments neufs et, plus tard, aux bâtiments existants datant de 2015 et plus.
La Loi Mobilités établit des obligations parking vélo en entreprise spécifiques selon le cas de figure : travaux sur un parc de stationnement existant, construction d’un bâtiment neuf, ou adaptation de bâtiments tertiaires existants. Ces obligations parking vélo en entreprise visent à garantir que les employés aient un endroit sûr pour garer leurs vélos, tout en assurant que les infrastructures existantes sont prises en compte de manière appropriée.
Type de BâtimentObligations selon la Loi MobilitésBâtiment neufInstallation obligatoire de stationnement véloBâtiment existantInstallation obligatoire seulement si accès réservé aux salariés (20+ places)Bâtiment en rénovationInstallation obligatoire lors de la réalisation de travaux sur un parc existant
Bien que les obligations parking vélo en entreprise de la Loi Mobilités soient claires, l’État français a également mis en place des programmes pour aider les entreprises à assumer le coût de ces installations. Le programme Alvéole, par exemple, vise à favoriser la création de 30 000 places de stationnement vélo et prend en charge jusqu’à 60 % des dépenses d’installation.
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La mise en œuvre de la Directive Européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments et de la Loi Mobilités représente une étape majeure vers une Europe plus verte et plus durable. En respectant ces nouvelles obligations parking vélo en entreprise, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments non résidentiels peuvent non seulement se conformer à la loi, mais également améliorer la valeur et l’attractivité de leurs biens immobiliers. Ces mesures encouragent également une transition vers une mobilité plus durable, en faisant du vélo un moyen de transport privilégié.
Oui. La Directive Européenne impose que tous les bâtiments non résidentiels avec plus de 20 places de stationnement voiture doivent créer des espaces de stationnement vélo.
Oui. La Loi Mobilités exige l’installation d’espaces de stationnement vélo pour les bâtiments neufs et, dans certains cas, pour les bâtiments existants avec un accès réservé aux salariés de 20 places minimum.
Oui. Les bâtiments non résidentiels doivent se conformer aux nouvelles exigences de stationnement vélo d’ici le 1er janvier 2027.
Non. Elles s’appliquent également aux bâtiments existants, sous certaines conditions, notamment pour ceux disposant de plus de 20 places de stationnement voiture.
Oui. Le PLU peut parfois limiter ou annuler les exigences de stationnement vélo si ses règles de stationnement automobile sont prioritaires.
Oui. Des programmes comme Alvéole offrent des financements pour aider les entreprises à installer des parkings vélo.
Oui. Elles peuvent récupérer 50 % de la facture du parking vélo entreprise sous la forme d'une prime.
Les entreprises doivent installer des stationnements vélo conformes aux normes établies par la Directive Européenne et la Loi Mobilités. Pour les bâtiments non résidentiels avec plus de 20 places de stationnement voiture, il est désormais obligatoire d’aménager des espaces spécifiques pour les vélos, incluant des places pour les vélos cargos et les vélos électriques.